Conditions générales de ventes
NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1) NOS FACTURES sont payables au comptant à Verviers, nous ne renonçons pas à ce droit en tirant traite. Les parties conviennent que seuls les tribunaux de Verviers sont compétents. 2) Conformement au article 32.15 de la loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce, l’échéance est fixée au trentième jour maximum suivant la date de facturation sauf si une échéance inférieure est stipulée sur la facture. Toute facture impayée, même partiellement , à l’échéance susdite, sera productrice d’un intérêt de 12 % l’an avec un minimum de 100 euros htva exigible de plein droit, la date d’échéance valant mise en demeure sans sommation, conformement au article 32.15 du Code Commerce. Outre les frais cité avant, le montant de nos factures sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 18 % ainsi que de 12,5 euros pour courrier envoyé et de 150 euros pour le déplacement d’une personne.
Concernant tous documents ” DEVIS , OFFRE DE PRIX OU AUTRES ne sont valable que 5 jours ouvrables vu les fluctuations possible de nos produits et cela sans préavis. 3) Le non paiement même partiel constitue une faute contractuelle qui entraîne de plein droit, une indémnité fixée forfaitairement et irréductiblement à 50 % de la somme restant due, avec un minimum de 100 euro htva, outre les intérêts de retard et les dépends judiciaires éventuels. 4) Les factures sont payables a l’enlèvement des pneus SAUF si accord écrit de la SPRL EUROPA PNEUS au préalable pour autre moyen de paiement .
Les marchandises demeurent notre propriété tant que tous les montant dus n’ont pas été intégralement payés et ce sans préjudice du transfert du risque à l’acheteur comme indiqué ci-avant. L’acheteur s’engage à ne pas vendre, installer ou céder les marchandises à des tiers tant qu’elles sont la propriété du vendeur.Toutes réclamation doit être introduite au plus tard le troisième jour après l’enlèvements des pneus. En ce qui concerne la qualité du travail et au plus tard, le troisième jour après réception de la facture toutes reclamations devront être faites par lettre recommandée.
2) RESILIATION : Toute annulation du bon de commande entraine automatiquement le paiement et irréductiblement à 50 % de la somme restant due, avec un minimum de 100 euro htva, outre les intérêts de retard et les dépends judiciaires éventuels.
3) RESPONSABILITE
Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des Produits vendus par EUROPA PNEUS, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l’utilisation (véhicule, gonflage, pression, resserage des roues après 150KM…). EUROPA PNEUS n’est en aucun cas responsable du mauvais stockage ou montage en dehors de notre station du(des) Produit(s) et de leur utilisation dans des conditions anormales. EUROPA PNEUS ne peut être tenu garant des produits et accessoires vendu, seul la garantie du fabricant pourra intervenir le cas échéant, en d’autres termes la responsabilité d’EUROPA PNEUS ne concerne que les services fournis en main d’oeuvre pour le placement montage divers autres que fournitures, accessoires et matériels.
BON DE COMMANDE : Toute commande sera prise en compte qu’après versement de l’acompte
4) POUR L’INTRACOMMUNAUTAIRE :Toutes nos factures sont payables avec 1er acompte de 30% sur base du bon de commande , 2 eme acompte de 60 % exécuté 14 jours avant livraison , Le solde de 10% le jour précédent la date de livraison . En cas de non-paiement , il sera dû par le débiteur un intérêt de 12% l’an à partir de la date de facture et sans mise en demeure préalable avec des frais administratif forfaitaire de 500 euro.Seul les tribunaux belge pourront juger du non respect des conditions de vente et a statué sur les faits.
5) POUR L’EXPORTATION : Toutes nos factures sont payables avec acompte de 35% sur base de facture proforma avant l’envoi de marchandise et le solde par compte ou lettre confirmée et irrévocable après accord préalable de Europa Pneus sprl . En cas de non-paiement , il sera dû par le débiteur un intérêt de 18% l’an à partir de la date de facture et sans mise en demeure préalable avec des frais administratif forfaitaire de 500 euro.Seul les tribunaux belge pourront juger du non respect des conditions de vente et a statué sur les faits.
6)GENERALITE : Réception des Produits
La livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client sur le Bon de Commande.
En cas d’avarie de transport, de non-conformité à la Commande du(des) Produit(s) et/ou Service(s) livré(s), ou d’erreur du Client dans la Commande portée à la connaissance préalable de la Société dans les conditions visées , le destinataire devra mentionner très précisément ses réserves, à réception, directement sur le Bon de livraison.
A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l’état du(des) Produit(s) lors de la livraison.
Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le Bon de livraison présenté par le Transporteur.
S’il a formulé des réserves, le Client devra impérativement refuser la livraison et exiger du Transporteur la reprise immédiate du(des) Produit(s), en ayant préalablement vérifié le respect des conditions du retour du(des) Produit(s) visées à l’article .
A défaut de réserves sur le Bon de Livraison, aucune réclamation du Client ne sera admise par EUROPA PNEUS pour défaut de conformité quantitative ou défectuosité apparente des Produit(s) et/ou Services livré(s).
Seule sera possible une réclamation ultérieure pour défaut de conformité en nature des Produit(s) et/ou Services livré(s), effectuée dans les conditions prevue lors de la commande, ou au titre de la garantie.
Le refus du ou des Produit(s) commandé(s) à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si le Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison. En cas de refus du ou des Produit(s) commandé(s) qui serait abusif, la Société pourra réclamer une indemnité de 50 % de la commande.
Si des anomalies sont effectivement constatées par la Société, la Commande du Client sera annulée, et emportera les conséquences , étant précisé qu’aucun frais de retour ne sera dû par le Client eu égard à la reprise immédiate du(des) Produit(s) par le Transporteur.
Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite être à nouveau livré.
Réclamation
Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature à la Commande (référence erronée), le Client n’ayant pas formulé de réserves sur le Bon de Livraison doit, sous peine de nullité, formuler sa réclamation à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois Jours Ouvrables après la date de livraison, en précisant :
– le numéro de Commande et le numéro de colis ;
– la (les) référence(s) et quantité du(des) Produit(s) commandé(s);
– la (les) référence(s) du(des) Produit(s) reçu(s)
– la (les) quantité (s) manquante (s)
– le motif exact de la réclamation,
ATTENTION PARTICULIERE
L’attention du Client est expressément attirée sur le fait que le montage d’un pneumatique inadapté à la jante ou au véhicule auquel il est destiné exposerait le véhicule et ses occupants à de graves dangers. Europa pneus décline toute responsabilité en cas de commande d’un Produit ou Service qui s’avérerait inadapté sur le véhicule ou un tiers prestataire qui ne respecterait pas les règles de l’art. Europa Pneus aura au préalable prévenu des spécificités du véhicules dans le choix des pneus qui sont homologues par le constructeur. EUROPA PNEUS attirera l’attention sur les capteurs TPMS qui équiperont obligatoirement les jantes ainsi que les conséquences en cas de non placement de ceux-ci. EUROPA PNEUS n’est en aucun cas responsable du désir du client dans son choix.
7) FRAUDE , VOL DE MARCHANDISES SANS PAYER .
Pour toutes marchandises emportées par un client indélicat et sans avis contraire écris de notre part sera soumis a des poursuites administratives avec un forfait de 500 euros minimum pouvant aller jusqu’a 2500 euros suivant le cas avec une majoration d’office de 50 % de la sommes dues et un intérêt s’élevant a 10 % / mois et ceci sans préavis ni avertissement . Seul les tribunaux Belge et de Verviers spécialement seront compétents pour statuer sur le(s) litiges en cours.
8) VOS COMMANDES EXTERNES A EUROPA PNEUS.
Pour tout achat sur INTERNET ou autre qui serait livré chez Europa Pneus, une facture imprimée de votre commande vous sera exigée pour le montage. En aucun cas Europa Pneus n’imprimera les documents exigés. A savoir que tout pneu commandé et livré chez Europa Pneus doit être monté dans notre station, dans le cas contraire nous nous réservons le droit de réclamer 10 euros par pneu NON monté pour la gestion et le stockage.
Toute demande, acompte ou livraison de pneus chez EUROPA PNEUS engage celui-ci a respecter nos conditions Général. (voir conditions général sur le site www.europapneus.eu)